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 Pour un nouveau statut juridique

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evelyne
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MessageSujet: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 24 Oct - 19:53

Pour un nouveau statut juridique de l'animal dans le Code civil le reconnaissant comme un être sensible. Signez notre pétition >> http://goo.gl/lJgHn



Pour un nouveau statut juridique 75523_10

24 intellectuels réclament un nouveau "régime juridique" pour les animaux
Le Code civil a été rédigé en 1804. Son article 528 définit les animaux comme des «biens meubles», au même titre qu’une table de nuit, une étagère ou une cocotte-minute. Il est temps de revoir ça, affirment vingt-quatre philosophes, historiens, écrivains, scientifiques et essayistes dans un manifeste soutenu par la Fondation 30 Millions d’Amis. Le voici
Pour une évolution du régime juridique de l’animal dans le code civil reconnaissant sa nature d’être sensible

Les animaux sont encore définis par le Code civil comme des choses, sur lesquelles l’homme peut par conséquent exercer un droit absolu.

Nous n’ignorons pas que toute tentative de faire évoluer cette classification se heurte à la force des habitudes et soulève invariablement des objections d’ordre économique. Nous l’ignorons d’autant moins que c’est le cas chaque fois qu’est réclamée la légitime considération due à un groupe exploité ou opprimé.

Certes, les animaux ne sont pas des êtres humains. Ce n’est pourtant pas la proclamation d’une dignité métaphysique, mais certains attributs – capacité à ressentir le plaisir et la douleur notamment – que les humains partagent avec au moins tous les vertébrés, qui enracinent les droits les plus fondamentaux. Et bien que dans diverses réglementations françaises et européennes les animaux soient reconnus pour leur qualité d’«êtres sensibles», encouragées en ce sens par les progrès de la connaissance scientifique, ils demeurent de manière de plus en plus contradictoire des biens meubles dans notre Code civil.

Pour que les animaux bénéficient d’un régime juridique conforme à leur nature d’êtres vivants et sensibles et que l’amélioration de leur condition puisse suivre son juste cours, une catégorie propre doit leur être ménagée dans le code civil entre les personnes et les biens

Christophe André, psychiatre et psychothérapeute; Florence Burgat, philosophe; Didier van Cauwelaert, écrivain; André Comte-Sponville, philosophe; Boris Cyrulnik, éthologue et neuropsychiatre; Didier Decoin, de l’Académie Goncourt; Philippe Devienne, vétérinaire et philosophe; Luc Ferry, philosophe; Alain Finkielkraut, philosophe; Elisabeth de Fontenay, philosophe; Irène Frain, écrivain; Marie-Angèle Hermitte, de l’Académie française; Jacques Julliard, historien et journaliste; Frédéric Lenoir, philosophe et écrivain; Jean-Pierre Marguénaud, professeur de droit; Edgar Morin, sociologue et philosophe; Michel Onfray, philosophe; Erik Orsenna, de l’Académie française; Pierre Rahbi, philosophe; Hubert Reeves, astrophysicien et président de Humanité et Biodiversité; Matthieu Ricard, docteur en génétique
cellulaire; Danièle Sallenave, de l’Académie française; Enrique Utria, philosophe; et Frédéric Vitoux, de l’Académie Française
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyVen 22 Nov - 17:53

Déjà signé bien sûr:th:
Il faut 1 million de signataires et pour l'instant pas tout à fait 400 000.

Au regard du Code Civil qui n'a pas évolué depuis ...1804, "il n'y a aucune différence entre une chaise et un animal, laissant la porte ouverte à toutes les dérives et maltraitances"

Signons, signons, diffusons un maximum

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 16 Jan - 19:23

J'ai signé aussi mais je suis en train de préparer un texte de loi pour le présenter à plusieurs députés à ce sujet.
J'espère trouver des oreilles intelligentes dans leur cercle et du soutien de la part de tous.
Un bon entrainement juridique puisque j'ai repris des études de droit...
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 16 Jan - 19:34

Moi aussi j'ai signé et j'encourage tous le monde a le faire!
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 16 Jan - 20:24

Myfair Lady a écrit:

Un bon entrainement juridique puisque j'ai repris des études de droit...
Alors là Pour un nouveau statut juridique Bravo_11

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 23 Jan - 11:19

Bonjour à tous,

Eh oui !! il faut faire bouger les choses. Je participe le 7 février prochain à un colloque sur le droit des animaux au Sénat.
j'ai l'intention de donner quelques pistes de réflexion pour les articles de loi.

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 23 Jan - 12:25

Nombreuses pétitions déja signées dans ce but, le jour ou un politique aura le courage (le génie) de valider "les droits des animaux", il restera à tout jamais dans l'Histoire...
Comme c'est ce qu'ils veulent tous mais tous le ratent, je comprends pas pourquoi cela n'existe pas déja, même si le politique le fait sans y croire, juste par intérêt  Rolling Eyes 

 doigts croisés 

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 23 Jan - 19:50

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyVen 24 Jan - 6:41

Dans leurs priorités ils ont d' "autres chats à fouetter" si je puis dire , pour eux, les animaux passent au second plan  Evil or Very Mad 

Quoique,... ils ont bien reconnu le 22 avril 2011, la tauromachie comme patrimoine culturel de la France Evil or Very Mad 
Et une cinquantaine de villes du sud et du sud-ouest de la France ont constitué un dossier pour faire entrer la culture taurine au patrimoine culturel de l' Unesco, la honte.

Mais ne désespérons pas et signons en masse.

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyMar 25 Fév - 16:49

Re: EVOLUTION JURIDIQUE DE L ANIMAL DANS LE CODE CIVIL   Ven 21 Fév 2014 - 20:24

Pour un nouveau statut juridique Hollan11

http://www.vegactu.com/actualite/francois-hollande-refuse-de-changer-le-statut-de-lanimal-13329/
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyMar 25 Fév - 16:50

Re: EVOLUTION JURIDIQUE DE L ANIMAL DANS LE CODE CIVIL Ven 21 Fév 2014 - 20:27

François Hollande refuse de changer le statut de l'animal

Vendredi 21 Février 2014 | Actu Chat - Cause animale

Pour un nouveau statut juridique Hollan12

François Hollande vient de s'attirer les foudres de tous les défenseurs des animaux en affirmant qu'il n'envisageait pas de modifier le statut de l'animal, aujourd'hui encore considéré comme un simple bien meuble par le code civil, rappelons-le.
Le président de la République s'est exprimé à ce sujet dans les colonnes de la France Agricole, alors que s'ouvriront demain les portes du salon de l'agriculture.

"Pourquoi ajouter d'autres considérations ?"
"Dans le code rural notamment, l'animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d'autres considérations ?" répond François Hollande aux associations qui se battent depuis des années pour qu'un nouveau statut soit crée pour les animaux. Et d'ajouter que "beaucoup d'efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu'il soit nécessaire de le traduire par une loi".
Lors de sa campagne électorale, M. Hollande avait pourtant évoqué la possibilité de faire évoluer la loi. "Nous pourrions (...) faire une distinction entre l’animal et les choses, comme en Allemagne"avait-il alors déclaré à la Fondation 30 Millions d'amis.
Les défenseurs des animaux ne sont pas les seuls à réclamer ce nouveau statut. En octobre dernier, 24 intellectuels, parmi lesquels Boris Cyrulnik, Michel Onfray, Erik Orsenna, André Comte-Sponville ou encore Alain Finkielkraut, publiaient un manifeste pour réclamer à leur tour la reconnaissance des animaux par le code civil comme des êtres vivants et sensibles.
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyMar 25 Fév - 16:52

Re: EVOLUTION JURIDIQUE DE L ANIMAL DANS LE CODE CIVIL   Dim 23 Fév 2014 - 11:54

Pour un nouveau statut juridique Hollan13
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyMar 25 Fév - 16:54

Re: EVOLUTION JURIDIQUE DE L ANIMAL DANS LE CODE CIVIL   Aujourd'hui à 16:18

REHA HUTIN "OSEZ LE DEBAT MR LE PRESIDENT"
SIGNEZ LA PETITION .....MERCI   Hier à 15:14

» Reha Hutin : « Osez le débat, Monsieur le Président ! »


Suite aux propos de François Hollande tenus dans « La France Agricole », excluant tout changement du régime juridique de l’animal dans le Code civil, la Fondation 30 Millions d’Amis regrette vivement cette prise de position prématurée et encourage le président de la République à ouvrir le débat sur cette nécessaire évolution

Contrairement à ce que le président de la République affirme et bien que le Code rural reconnaisse déjà l’animal comme un être sensible, un changement de statut des animaux dans le Code civil pilier du droit français, permettra d’harmoniser notre droit et de mettre fin à une incohérence qui rend la protection des animaux imparfaite et empêche la justice de s’appliquer pleinement. Il y a encore aujourd’hui un immense décalage entre les dispositions protectrices des animaux et leur mise en œuvre effective. Nous sommes convaincus qu’une nouvelle rédaction du Code civil, reconnaissant pleinement le caractère d’être « vivant et sensible » de l’animal, permettra aux magistrats d’appliquer ces textes avec une audace nouvelle.

Rappelons que cette réforme n’a pas pour objectif de modifier les textes existants qui encadrent d’ores et déjà les activités d’élevage, commerciales ou de loisirs en lien avec les animaux.


Impossible d’ignorer une demande sociétale forte

Reconnue d’utilité publique, la Fondation 30 Millions d’Amis relaye une demande sociétale plus que jamais pressante et plaide pour une harmonisation du texte fondateur de notre droit, le Code civil, avec les dispositions existantes dans le Code rural. Cette réforme est capitale pour mettre en conformité le droit avec l’évolution des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société. Ne pas ouvrir le débat démocratique serait ignorer le demi-million de signataires de la pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis demandant une réforme du régime juridique dans le Code civil et l’opinion quasi-unanime de 9 Français sur 10 favorables à cette évolution de notre droit*.

«J’en appelle solennellement au Président à ne pas refuser ce débat indispensable souhaité par les Français, à harmoniser nos codes et à simplifier notre droit.»

Reha Hutin

La Fondation 30 Millions d’Amis, toujours dans un esprit d’ouverture et de dialogue, invite tous les acteurs publics concernés à poursuivre les travaux engagés ensemble sur ce sujet, afin de trouver des pistes de progrès pour le bien-être des animaux.

« J’ai confiance dans les institutions de notre pays pour faire évoluer le statut juridique de l’animal dans le Code civil, sujet qui concerne directement une très grande majorité de nos concitoyens. Nous sommes à un moment charnière propice à la modernisation de notre droit. J’en appelle donc solennellement au président de la République à ne pas refuser ce débat indispensable souhaité par les Français, à harmoniser nos codes et à simplifier notre droit » affirme Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal ! Comment, alors, protéger efficacement les animaux ?

À travers cette pétition, la Fondation 30 Millions d’Amis demande à la Garde des Sceaux de :

Modifier d’urgence le Code civil
En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens"
Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles
Aujourd'hui, avec vous, nous pouvons gagner ce combat. Le mouvement est en marche et prend de l'ampleur... Mais nous avons besoin d'1 million de signatures pour faire entendre la voix des animaux aux pouvoirs publics et au législateur !

*Enquête Ifop pour la Fondation 30 Millions d’Amis réalisée du 29 au 31 octobre 2013 auprès d’un échantillon de 1004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Méthode des quotas.

Photo vignette : © Christian Malette / Fondation 30 Millions d'Amis

A lire aussi :

Le statut juridique de l’animal au centre du débat
24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l’animal
Article publié le : 21-02-14

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/7228-reha-hutin-osez-le-debat-monsieur-le-president.html
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyMar 25 Fév - 18:45

Encore une promesse non tenue  Evil or Very Mad 
Je ne vais pas polémiquer davantage, certains vont encore me reprocher de parler politique et ce n'est pas bien vu ici Evil or Very Mad   Wink

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyMer 26 Fév - 12:19

décidement il sera le président du : Moi Président... je ne ferai rien de ce a quoi je me suis engagé... eheuuuh

 Rolling Eyes

merci pour les articles  super 

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 27 Fév - 19:03

il fait tout de travers comme ces cravates!!
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyJeu 27 Fév - 21:03

super 
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyVen 28 Fév - 17:51

Pour ceux ou celles qui veulent répondre à François Hollande par le biais de photos de leurs animaux , voici les liens à utiliser :

http://jenesuispasunbienmeuble.tumblr.com/

http://jenesuispasunmeuble.tumblr.com/

http://wamiz.com/chiens/actu/ce-que-les-animaux-repondent-a-fran-ois-hollande-4590.html

http://wamiz.com/chats/forum/cher-francois-hollande-les-membres-de-wamiz-te-repondent-28491/2.html
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyVen 28 Fév - 18:30

super   super   super   super   super   super   super   super   super   super   super ......................................................

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyVen 28 Fév - 18:46

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptySam 1 Mar - 11:02

Pour un nouveau statut juridique J_e_pe10  Embarassed 

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyDim 23 Mar - 11:06

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyDim 23 Mar - 11:53

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyDim 23 Mar - 15:37

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique   Pour un nouveau statut juridique EmptyDim 23 Mar - 20:10

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