ADAO (Association de Défense des Animaux de l'Omois) (02400)
 
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 Interdiction de nourrir les animaux errants

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milady
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MessageSujet: Interdiction de nourrir les animaux errants   Mer 19 Nov - 8:32

Je viens de recevoir cet avis paru dans le journal de ma commune, CR du conseil municipal 2014:

EXTRAIT DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL CONCERNANT LA NOURRITURE DES ANIMAUX SAUVAGES.

Article 26:Il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et les laisser stationner dans leslocaux communs, des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou la salubrité des habitations ou de leur voisinage

Il est interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux notamment les pigeons et les chats quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

Article 120: Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux piblics pour y attirer les animaux errants , sauvages ou redevenus tels,notamment les chats ou les pigeons;la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage et y attirer des rongeurs.

Toutes mesures doivent être prises si la pullulation des animaux est susceptible de causer une nuisance ou risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible

Merci de ne pas nourrir les animaux errants.

Toutes personnes ne respectant pas le règlement peut encourir une amende de 450€

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BASTET
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Mer 19 Nov - 22:48

Navrant ......
Mais toutefois il y a des maires qui acceptent les chats libres sur leur commune ...... et qu'ils soient nourris ......
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milady
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Jeu 20 Nov - 11:26

Pas le mien Evil or Very Mad

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BASTET
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Jeu 20 Nov - 15:17

A Nogent pas de problème, mais c'est vrai que j'ai les bons arguments  ayant moi même été élue .....
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milady
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Mer 21 Sep - 6:57

Reçu sur contact

Objet : Interdiction de nourrir les chats errants ? C'est contraire à la loi ...

Bonjour,

Certaines communes publient des arrêtés interdisant de nourrir les chats errants ?

C'est contraire à la loi :

" Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural."

Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime."

De plus
Le fait de nourrir les minous sans famille a deux autres avantages :
- il évite l'éventration des poubelles et l'intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture c'est ce que font les minous
- il maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. Ils risquent de plus de se blesser et il reviendra au maire dans ce cas de les prendre en charge (Art. R214-17 du code rural) http://www.vetoadom.com/que-faire-quand-trouve-ou-perd-un-animal

Merci pour les minous sans famille qui ont faim et soif comme tout un chacun !

Marina Siret-Le Lobby des 4 Pattes


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evelyne
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Mer 21 Sep - 18:52

A imprimer et à envoyer à la mairie de Pavant super
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milady
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Mer 21 Sep - 19:10

Oui super

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evelyne
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Mer 21 Sep - 19:45

Lois sur les chats errants

Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1er janvier 2015

Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) :

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre. »

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf (chapitre V - page 14)

Paru au JO du 17 avril 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/4/17 (n° 27)

(*) Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

Ce qui change ?

A compter du 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d'y participer.

Des communes le font déjà et en sont très satisfaites

De nombreuses communes dans toute la France ont déjà mis en place des programmes de gestion par la stérilisation des chats sans famille. Nous vous présentons ci-dessous un échantillon de communes de tailles différentes (petites et grandes) ayant depuis plusieurs années mis en place des programmes de gestion des chats « errants ».

Pourquoi le font-elles déjà ?

Les chats « errants » :

Provoquent des nuisances sonores (bagarres, miaulements) et olfactives marquages urinaires malodorants, bagarres nocturnes, bruits et miaulements intempestifs, destructions de poubelles.

Représentent un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques. Ces animaux souffrant parfois de malnutrition et de maladie. Compte tenu de leurs conditions d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire.

La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies.

Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants).

Mais :

Ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats, souris.

Une fois stérilisés :

Ils ne se bagarrent plus et ne délimitent plus leur territoire par des urines malodorantes, plus de miaulements en pleine nuit, plus de poubelles visitées.

Ils ne contaminent plus des maladies infectieuses comme le FIV, transmis par rapport sexuel et bagarres.

La population des chats « errants » est stabilisée, car même stérilisés, ils continuent à protéger leur territoire et empêchant d’autres arrivants de s’installer.

En petit nombre, ils sont bien acceptés des habitants. Craintifs ils fuient devant le bruit et devant un inconnu ; ils n’agressent jamais l’homme sauf quand celui-ci veut le saisir brutalement ; aucune des maladies propres au chat (FIV, leucose, coryza, typhus…) n’est transmissible à l’Homme ; le chat est l’un des rares animaux à enterrer ses déjections, sauf le mâle en rut.

Les autres méthodes de régulation (campagne d’euthanasie généralisée, etc) sont à la fois plus archaïques mais surtout beaucoup plus coûteuses et inefficaces. Il s’agit de réguler efficacement la prolifération des félins tout en assurant la protection des chats dits « libres » qui participent à l’environnement urbain et ont "droit de cité".

La seule méthode efficace de contrôle des populations de chats sauvages.

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pascalou
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Jeu 22 Sep - 20:58

faut le viré le maire de pavant au prochaine election.
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BASTET
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   Ven 23 Sep - 0:02

Il faudrait peut-être mettre en relation le maire de Pavant et les principales associations pour la défense des animaux libres ..... reflexion
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MessageSujet: Re: Interdiction de nourrir les animaux errants   

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