ADAO (Association de Défense des Animaux de l'Omois) (02400)
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  GalerieGalerie  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 La maltraitance et le code pénal

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
milady
Requin-tigre
avatar

Messages : 20913
Date d'inscription : 06/11/2011
Age : 67
Localisation : à 10 km du refuge

MessageSujet: La maltraitance et le code pénal   Sam 24 Nov - 12:29

Maltraitance condamnée
Répression des actes de cruauté envers les animaux

Art. 521-1 du Code Pénal Le fait, sans nécessité,publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Répression des mauvais traitements

Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € à 762,25 € . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Art. R 653-1 du Code Pénal Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € à 457,34 €. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Art. R 655-1 du Code Pénal Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € à 1 524,5 € (montant qui peut être porté à 3 049 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).





_________________
"On a pas deux cœurs, l’un pour l’homme, l’un pour l’animal, …on a du cœur ou on en a pas "
                                                                                                                     Lamartine


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
BASTET
Orque
avatar

Messages : 21016
Date d'inscription : 17/11/2011
Localisation : Nogent l'Artaud

MessageSujet: Re: La maltraitance et le code pénal   Sam 24 Nov - 14:56


Nous savons tous ce que dit le code pénal concernant la maltraitance des animaux, mais le problème est autre, les jugements ne sont pas appliqués car les tribunaux sont surchargés et les affaires sont traitées avec un tel décalage (animaux et autres)que les jugements sont rendus très tard après les faits avérés.
D'autre part les personnes qui commettent ces atrocités n'ont pas le code pénal en tête au moment ou elles passent à l'acte.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
La maltraitance et le code pénal
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
refuge de la Picoterie :: Les animaux en général :: les animaux et la loi-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: