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 La maltraitance et le code pénal

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AuteurMessage
milady
Grand cachalot
milady

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MessageSujet: La maltraitance et le code pénal   La maltraitance et le code pénal EmptySam 24 Nov - 12:29

Maltraitance condamnée
Répression des actes de cruauté envers les animaux

Art. 521-1 du Code Pénal Le fait, sans nécessité,publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Répression des mauvais traitements

Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € à 762,25 € . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Art. R 653-1 du Code Pénal Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € à 457,34 €. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Art. R 655-1 du Code Pénal Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € à 1 524,5 € (montant qui peut être porté à 3 049 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).





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"On a pas deux cœurs, l’un pour l’homme, l’un pour l’animal, …on a du cœur ou on en a pas "
                                                                                                                     Lamartine


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BASTET
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MessageSujet: Re: La maltraitance et le code pénal   La maltraitance et le code pénal EmptySam 24 Nov - 14:56


Nous savons tous ce que dit le code pénal concernant la maltraitance des animaux, mais le problème est autre, les jugements ne sont pas appliqués car les tribunaux sont surchargés et les affaires sont traitées avec un tel décalage (animaux et autres)que les jugements sont rendus très tard après les faits avérés.
D'autre part les personnes qui commettent ces atrocités n'ont pas le code pénal en tête au moment ou elles passent à l'acte.
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